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Indemnité de rupture de l’agent commercial et circonstances exclusivement imputables au mandant
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
20 mars 2012
Dans une affaire relative à la rupture d’un contrat d’agence commerciale à l’initiative de l’agent commercial, la Chambre commerciale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, retenant que la rupture du contrat était intervenue au moins en partie du fait du mandant, a condamné le mandant à verser l’indemnité de cessation du contrat à l’agent commercial.
Au visa des articles 134-12 et 134-13 du Code de commerce qui prévoient notamment que lorsque la cessation est à l’initiative de l’agent, celui-ci n’a pas droit à réparation du préjudice subi « à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant … », la Cour de cassation précise ainsi dans un arrêt du 21 février 2012 que ce tempérament ne s’applique « que si la cessation du contrat était justifiée exclusivement par des circonstances imputables » au mandant.